Visioconférence et droit au procès équitable : avis européens (2/2)

Dans un arrêt Marcello Viola c. Italie du 5 octobre 2006 (n°4501/04), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononçait en faveur de l’utilisation de la visioconférence dans le procès pénal. Egalement, la Cour y associait un certain nombre d’exigences légales et matérielles précédemment énoncées. En parallèle, des instances du Conseil de l’Europe ont suivi la jurisprudence de la CEDH en publiant plusieurs avis relatifs à l’utilisation de cette TIC dans le procès.

L’Avis « Justice et technologies de l’information » du Conseil consultatif des juges européens (CCJE-GT – Avis n°14(2011))

Le CCJE rappelle dans son Avis le but des TI, à savoir « être des outils […] pour améliorer l’administration de la justice, pour faciliter l’accès des justiciables aux tribunaux et pour renforcer les garanties offertes par l’article 6 de la CEDH, à savoir l’accès à la justice, l’impartialité, l’indépendance du juge, l’équité et le délai raisonnable des procédures. ».

Si le CCJE confirme la jurisprudence de la CEDH en ré-énonçant l’exigence de compatibilité entre cette TIC et les droits procéduraux issus de l’article 6 de la CEDH, l’instance revient sur la signification de cette dernière. Respect du principe du contradictoire, droit à la production de preuves en original, pouvoir du juge d’ordonner la comparution des parties ou l’audition de témoins, égalité des armes, ne doivent ainsi être remis en cause. Cet outil peut être employé en cas d’impératif de sécurité élevé, pour l’audition à distance de témoins ou experts.

L’utilisation de cette TIC dans les tribunaux nationaux s’inscrit selon le CCJE comme un outil de coopération judiciaire européenne et internationale, qui permettrait un traitement des affaires efficace et transparent (par exemple en améliorant les conditions d’obtention transfrontalière de preuves). Le juge doit cependant veiller à ce que cette TI n’entrave pas les garanties de la défense, en adaptant son utilisation au niveau de complexité de l’affaire soumise. En effet, la visioconférence peut présenter un risque de perception moins directe ou précise des propos et réactions des personnes auditionnées.

Afin d’en optimiser l’utilisation, le CCJE recommande l’implication des juges dans l’appréciation des impacts des TI. Egalement, l’instance suggère la mise en conformité des systèmes informatiques et la formation du personnel préalablement à l’introduction de cette technologie dans les tribunaux. Enfin, des allocations financières appropriées au système judiciaire doivent être envisagées.

Les Avis du Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE)

Le CCPE s’est prononcé à plusieurs reprises sur l’usage de la visioconférence dans le procès, à savoir :

  • Dans son Avis n°7(2012) sur la gestion des moyens du Ministère public ;
  • Dans son Avis n°12(2017) sur le rôle des procureurs concernant les droits des victimes et des témoins dans les procédures pénales.

Tel qu’énoncé dans son Avis n°7(2012), les outils issus des nouvelles technologies et notamment la visioconférence sont essentiels à l’optimisation des ressources du ministère public (baisse des coûts, accélération de la procédure, efficacité du procédé).

Le CCPE va plus loin encore dans son Avis n°12(2017) en encourageant le témoignage de victimes via une télévision en circuit fermé ou par visioconférence. La distorsion du visage ou de la voix peut compléter ce procédé afin de protéger la victime ou le témoin qui subirait d’éventuelles pressions au cours de la procédure. La visioconférence doit être privilégiée avant, pendant et après une déposition, plus particulièrement si la personne est considérée comme étant vulnérable (par exemple : pour des mineurs ou des personnes atteintes de handicap mental). Les enregistrements pourraient alors constituer une nouvelle preuve à utiliser au cours de la procédure, notamment afin d’éviter d’éventuels contre-interrogatoires répétés de victimes ou encore afin de limiter la communication directe entre victime et auteur présumé des faits. Pour cela, des mesures spéciales concernant la recevabilité des preuves doivent être déterminées dans la législation interne de l’Etat membre.

Ainsi, si le principe d’utilisation de la visioconférence est admis par les instances européennes afin de favoriser la coopération internationale entre Etats, cette TIC ne peut contrevenir aux droits procéduraux des parties.

Jehanne DUSSERT
Master 2 Cyberjustice – promotion 2018-2019

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