La dématérialisation de la procédure civile, une justice accessible?

Conformément aux engagements du Président de la République lors de sa campagne, la justice va être réformée. Cela permettra de rétablir la confiance des citoyens dans la justice française. 5 thématiques sont envisagées pour arriver à la Justice moderne. 

L’organisation judiciaire est porteuse de nombreux enjeux. Le projet de transformation numérique de la justice répond à un besoin de plus de clarté et une justice plus lisible. 
L’objectif est que toutes les démarches soient numérisées en 2022 et que les données publiques soient ouvertes. Il faut créer un véritable service public numérique de la justice permettant la saisine et le suivi d’un dossier en ligne à travers une dématérialisation, qui existe déjà partiellement.
C’est donc une véritable révolution numérique qui doit s’effectuer pour répondre au mieux aux besoins des justiciables et pour aider les professionnels de la justice dans leur quotidien. 

Nicole Belloubet, la garde des Sceaux a qualifié la réforme de la justice comme le « cœur du réacteur ».


  • De multiples outils existent déjà

La dématérialisation de la justice civile s’est accélérée depuis plusieurs années. Pour permettre à la justice d’entrer dans le «monde du numérique », il a fallu mettre en place des outils de communication permettant aux divers acteurs de la justice d’être connectés.  

De nombreux dispositifs numériques existent actuellement. Par exemple, le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), qui est une plateforme sur laquelle les avocats peuvent communiquer entre eux et avec les autres acteurs du procès. 
Il y aussi Opalexe, qui est une application utilisée par les experts de justice pour dématérialiser leurs échanges dans le cadre des expertises civiles. Sur une même plateforme sont donc réunies les experts, les magistrats, les avocats et les justiciables
Néanmoins, des progrès sont réalisés en matière de nouvelles technologies et ces outils vont être déployés à un niveau plus important.


  • L’objectif : la dématérialisation complète des procédures 

La justice se doit aujourd’hui de s’adapter totalement aux nouvelles technologies. Il est prévu qu’on puisse saisir en ligne le tribunal et suivre notre procédure en ligne pour certains litiges. L’utilisation de la lettre recommandée dématérialisée et de la signature électronique sont aussi des objectifs. 

Dans le futur, il sera aussi possible d’avoir un rappel des dates et heures de convocation à l’audience par SMS. L’objectif n’est pas d’abolir l’intermédiation humaine, mais de permettre une mise en relation rapide et facilitée des différents acteurs de la justice. 

Pour l’avenir on peut imaginer une procédure entièrement dématérialisée sans audience qui pourra se tenir pour certains litiges. Les justiciables pourront obtenir une décision dans un délai rapide et consulter directement la décision sur un portail. Cela pourrait être particulièrement intéressant lorsque les parties sont domiciliées dans des régions différentes. 

Aujourd’hui, au vu des dizaines d’applications qui cohabitent, il est  indispensable d’arriver à une unification. Le grand projet est Portalis. 


  • Le Projet Portalis 

Le projet Portalis se matérialise comme un immense Cloud auquel ont accès les magistrats, avocats, huissiers, juridictions, greffes, et justiciables.
L’idée est que la requête peut être présentée par voie électronique et que la procédure peut être suivie en ligne. 

Les outils qui existent déjà devront être améliorés pour être plus opérationnels. Ce projet implique donc une dématérialisation de bout en bout, de la saisine jusqu’à l’archivage de la décision. 

Le système devra être interopérable avec les auxiliaires de justice, comme e-barreau pour les avocats. 


  • Le justiciable : justice.fr

Justice.fr est accessible aux justiciables depuis 2016. C’est le site officiel d’accès à la justice qui permet aux personnes susceptibles d’avoir recours à la justice d’obtenir des informations sur les procédures, de connaître le tribunal ou le service compétent et de pouvoir engager une procédure. 

Le site est facile à appréhender grâce au questionnaire dynamique, mais il existe aussi une recherche par mot clé, des annuaires, des simulateurs pour estimer les droits, des liens rapides pour accéder à d’autres sites et un lexique du vocabulaire de la justice. 

Le justiciable pourra donc savoir quel tribunal sera compétent pour son affaire, s’il doit se faire assister ou non par un avocat, quels formulaires il doit remplir si ce n’est pas le cas et les pièces justificatives à produire. Le justiciable est donc guidé dans ses démarches. 

Suivre la procédure en ligne sera aussi pour les justiciables très pratique pour voir l’évolution de leur dossier, et saisir les juridictions en ligne ainsi que de demander une aide juridictionnelle avant de voir dans quelques années un traitement intégral de la procédure en ligne, jusqu’à l’audience.

 

  • Le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 

Les nouvelles technologies doivent être des outils pour renforcer les garanties de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’homme. L’accès à la justice, l’impartialité et l’indépendance des juges, l’équité et de délai raisonnable des procédures doivent être garantis. Les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense sont attachés à ce principe fondamental. 

Le système de dématérialisation doit donc assurer le contradictoire. Par exemple, à la même minute, il faut que toutes les parties soient informés qu’un nouveau document a été déposé sur la plateforme et puissent l’avoir en leur possession. Les documents doivent être sécurisés et ne pas se retrouver entre les mains de personnes non habilités à les avoir. 


Enfin, l’accès à la justice est un droit fondamental. La dématérialisation semble être une aide à l’accès au juge mais pourrait priver certains citoyens d’un accès à la justice.
Dans notre société, tout les justiciables n’ont pas les moyens de se doter d’un dispositif informatique ou d’une connexion internet. En outre, certains justiciables pourraient souffrir d’une absence de maitrise de l’outil. 


Les accueils physiques ne seront donc pas supprimés. La dématérialisation sera un service supplémentaire offert au justiciable qui facilitera son accès et le suivi de sa procédure 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de se déplacer. 

Ceux qui ne pourront pas bénéficier de la dématérialisation devront tout de même pouvoir accéder à des conseils personnalisés, des assistances techniques et d’une présence physique. 

Nous pouvons parler du SAUJ qui est le fruit de la dématérialisation de la justice du 21ème siècle, c’est le Service d’Accueil Unique du Justiciable. C’est un dispositif d’accueil du justiciable du tribunal de Paris. Il prend en charge l’accompagnement du justiciable dans ses démarches auprès de l’ensemble des services du Tribunal de Paris. Doté d’une mission d’information sur les procédures, il peut également réceptionner des actes pour les transmettre aux services compétents. 

Pour finir, on peut imaginer que pour le droit à un procès équitable et un égal accès à la justice, tous les tribunaux soient effectivement équipés de ces techniques. La dématérialisation doit donc s’inscrire dans le cadre d’un procès équitable.

Pour conclure, ces évolutions dans les modes de communication vont transformer les métiers et les compétences des professionnels de la justice qui vont par exemple passer beaucoup plus de temps devant un ordinateur plutôt qu’au Palais de Justice. La problématique va donc devenir la suivante : va t-on vers une déshumanisation de la justice pour plus d’efficacité et de célérité ?



Sophie Foisset
Master 2 Cyberjustice – promotion 2018-2019



Source : 
La Semaine Juridique Edition Générale n° 27, 2 Juillet 2018, doctr. 783
Revue pratique de la prospective et de l’innovation n° 1, Avril 2018, 13
Les 5 chantiers de la Justice PDF
Justice.fr
photo: https://business-analytics-info.fr/11429/promesses-numerique-justice/

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