La délicate question de la responsabilité des voitures autonomes

La démarche tendant à rendre la vie plus facile et sereine a amené l’homme à faire toujours plus . Tel est l’exemple du marché des voitures autonomes où, depuis quelques années déjà, une course débridée est lancée entre les grands dans ce domaine Tesla, Google, Audi…

Le portrait d’une voiture autonome

Une voiture autonome est comme toutes les autres voitures à la différence que celle-ci peut ou est apte à rouler sans intervention d’un conducteur. Leur concept vise à développer et produire un véhicule pouvant circuler sur la route et dans le trafic sans intervention humaine et en toutes situations. Il est important de signaler que la notion d’autonomie peut être comprise soit totalement, c’est-à-dire qu’elle peut se conduire entièrement toute seule, soit partiellement, en mode semi-autonome; ce second mode offre plusieurs ou quelques assistances partielles à la conduite. Cette capacité d’autonomie est évaluée sur une échelle de 1 à 5. Les deux premiers niveaux correspondent aux voitures autonomes partiellement, et les deux derniers, les voitures entièrement autonomes.
Même si cette technologie est beaucoup plus disputée entre les géants de l’industrie d’automobile américaine, japonaise ou allemande, la France n’est pas restée en marge. En effet, après les premiers tests des véhicules Navia en 2013-2014, dans le parc d’innovation d’Illkirch à Strasbourg, cette ville a eu le privilège d’accueillir la première autorisation d’utilisation des voitures autonomes dans son agglomération. Cependant pour des raisons sécuritaires évidentes, la suite de l’expérience a été transférée dans un endroit mieux protégé.


La délicate question de la responsabilité juridique

Les voitures autonomes sont fascinantes et éblouissantes, cependant elles posent tout de même de problèmes d’ordre techniques et sécuritaires.
Après l’accident d’un américain qui conduisait une Tesla en mode auto-pilote suite à un problème des cameras qui n’arrivaient pas à détecter un camion blanc en raison d’une mauvaise condition de luminosité alors que le logiciel du système fonctionnait correctement. La question de la responsabilité commençait à se poser substantiellement dans le milieu juridique et les assurances. Jusqu’ici, la question de la responsabilité du dommage demeure encore une énigme.
La question substantielle est de savoir en cas d’accident, entre le conducteur, le constructeur de l’automobile ou le développeur du logiciel, qui verra sa responsabilité engagée ? Beaucoup de questionnements d’ordre éthique et juridique délicats qui demeurent encore sans réponses.
Certainement, les ingénieurs travaillent ardemment pour réduire les risques de l’accident des voitures autonomes. Nous savons que le « risque zéro » n’existe pas. Mais il faut garder à l’esprit que les voitures autonomes doivent faire face à plusieurs paramètres sur la route auxquels elles doivent s’y habituer, notamment les piétons, cyclistes, et les voitures classiques, qui sont parfois imprévisibles.
Face à ce vide juridique, il serait peut-être grand temps de chercher à légiférer le cadre de ces voitures autonomes puisqu’elles commencent à être utilisées et commercialisées. Ces mesures vont nécessairement impliquer les Etats ainsi que les compagnies d’assurances.


Les voitures autonomes : quelle réglementation en Europe et en France

La Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103/INL), dégage les bases pour encadrer la responsabilité en matière de la robotique y compris les voitures autonomes.
Il est important de signaler qu’en France c’est l’ordonnance n° 2016-1060 du 03 Août 2016 qui a autorisé l’expérimentation des voitures autonomes sur les routes avec une possibilité de commercialisation d’ici 2020-2025. Entre-temps, la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 pourra être un obstacle pour l’application de la législation en faveur des voitures autonomes dont la mesure où son article 8 prévoit que : « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ; tout conducteur doit avoir le contrôle total de son véhicule en ayant les deux mains sur le volant ». Heureusement, le 23 mars 2016, l’Unece (United Nations Economic Commission for Europe) a modifié la Convention de Vienne qui pose problème afin de l’adapter à l’état actuel de la technologie et de permettre aux Etats signataires de prendre des mesures sur les voitures autonomes.
Dans son communiqué, la Commission a déclaré que désormais, les « systèmes de conduite automatisée » seront explicitement autorisés sur les routes « à condition qu’ils soient conformes aux règlements des Nations Unies sur les véhicules et qu’ils puissent être contrôlés voire désactivés par le conducteur en cas de besoin ».
Elle abandonne donc la notion de « contrôle total du véhicule par le conducteur » qui posait problème au gouvernement français.
Par ailleurs, elle prévoit de revoir d’autres notions. Au programme : inclure dans le règlement les fonctions de direction à commande automatique, d’assistance au stationnement ou encore celle d’auto-pilote sur autoroute.
En France, le droit d’assurance automobile prévoit au titre 1, livre 2 une partie réglementaire du Code des assurances « tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mu par une force motrice » et couvre tant la responsabilité du chauffeur et le propriétaire du véhicule pour le dommage qui pourrait causer l’assureur intervenant pour procéder à l’indemnisation. Pour ce faire, la prime d’assurance est calculée en fonction des caractéristiques du conducteur et du véhicule. Or les textes actuels sont muets dans le cas où le conducteur humain serait remplacé par un système informatique.
Les experts explorent des pistes de réflexion dont la plus probable serait, d’engager la responsabilité du concepteur sur le fondement de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 : qui dispose : « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu’il en soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Or, ici, il s’agit d’une responsabilité sans faute découlant du droit commun et qu’il conviendra nécessairement d’apporter la preuve matérielle de l’existence du dommage, c’est-à-dire la preuve du produit défectueux et le lien de causalité entre ceux-ci. Ce qui signifie que les personnes victimes d’un accident occasionné par une voiture autonome seront automatiquement indemnisées, il appartiendra ensuite au fabricant de la voiture d’exercer une action récursoire auprès du fournisseur des éléments composants le système robotique et/ou informatique.

Bienvenu NGBASSINGA, Master 2 Cyber justice Promotion 2018/2019

Sources

Valeano, Nicolas la voiture autonome prend la route 2015
Dalloz / IP / IT septembre 2018
Image : https://usbeketrica.com/article/la-voiture-vraiment-autonome-dans-2-mois-2-ans-ou-10-ans
https://fr.wikipedia.org/wiki/V%C3%A9hicule_autonome#cite_ref-:02_26-0
https://www.futura-sciences.com/tech/questions-reponses/voiture-voiture-autonome-sera-responsable-cas-accident-8411/
https://www.village-justice.com/articles/Quid-Responsabilite-des-Vehicules-Autonomes,23254.html#SZ8mm8RePjqyhXrh.99
https://www.lecomparateurassurance.com/103363-e-assurance/108959-voiture-autonome-reglementation-france-europe

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