HADOPI, histoire et fonctionnement, quel avenir ?

HADOPI, pour Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des droits sur Internet, est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée d’une personnalité morale lui garantissant indépendance et impartialité. Elle a été créée en 2009 par deux lois : la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la creation sur Internet, dite Hadopi 1, et la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative a la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite Hadopi 2.

Cette autorité, composée d’un college et d’une commission de protection des droits, a pour mission de défendre les droits des auteurs et ayants droit en encourageant le développement de l’offre legale, en sensibilisant a  la protection du droit d’auteur et en luttant contre la contrefaçon commerciale.

Les origines d’HADOPI remontent aux années 1990, et particulièrement au traite sur le droit d’auteur du 20 décembre 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Puis, vint la directive 200/29/CE du 22 mai 2001 du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

L’Union européenne et ses Etats membres souhaitaient maintenir un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droit d’auteur et ceux des utilisateurs des oeuvres. Transposée en France en 2005 a l’époque ou les logiciels de téléchargement peer to peer étaient très utilises, l’Etat Français a voulu assurer un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle en instaurant notamment la sanction de suspension de l’accès a  Internet.

Malheureusement, le Conseil Constitutionnel censura cette disposition de la loi HADOPI 1 car une restriction a la liberté de communication et d’expression qui implique la liberté d’accéder a  des services de communication en ligne ne peut être prononcée que par un juge et non par une autorité administrative. C’est la loi Hadopi 2 qui a assure cette mise en conformité.

Le fonctionnement d’HADOPI est base sur une reponse dite « graduee», c’est-a -dire que la sanction penale ne peut etre prononcee qu’apres plusieurs avertissements. Ainsi, c’est aux représentants des ayants droit de saisir la haute autorité s’ils constatent une atteinte a  leur droit de propriété intellectuelle. HADOPI doit alors verifier si un fait susceptible de constituer un manquement a l’obligation de surveillance a  Internet a eu lieu. Dans ce cas précis, la haute autorité doit d’abord demander au fournisseur d’accès a Internet d’identifier le titulaire de l’abonnement Internet ce qui lui permettra d’envoyer une premiere recommandation sous forme de mail.

En cas de reiteration dans les six mois suivants, la commission de la protection des droits envoie un deuxième mail, mais double cette fois d’une lettre remise contre signature. C’est en cas de nouvelle reiteration dans un délai d’un an et par l’envoi d’une troisième recommandation que des poursuites pénales peuvent être déclenchées pour negligence caractérisée.

C’est a  HADOPI de decider si elle souhaite transmettre au Parquet le dossier. Dans neuf cas sur dix, pour absence de faits nouveaux depuis l’envoi de la dernière lettre, la procedure s’arrête la et n’est pas transmise au Procureur de la République. En cas « d’échec de la phase pédagogique de la réponse graduée», le juge pourra prononcer une peine allant jusqu’à 1500 euros d’amende et une suspension de l’accès a Internet.

Cette réponse graduée est unique sur la scene internationale, car, dans la plupart des autres pays, il n’existe pas de cooperation entre l’état et les ayants droit et ce sont ces derniers qui contactent directement les utilisateurs sans passer par une autorité administrative indépendante. Le système Français a très souvent été critiquée pour son manque d’efficacité et il est vrai que les chiffres officiels mettent en lumière un nombre extrêmement restreint de procedures allant jusque devant les tribunaux. En effet, depuis sa creation, seulement 6000 dossiers ont debouche sur une sanction pénale.

HADOPI justifie ce geste par l’absence de réitérations faits après une premiere lettre de recommandation, mais il serait plus réaliste de penser qu’une fois pris, l’utilisateur prendra plus de precautions pour échapper a  la réglementation plutôt que de cesser son activité illicite. De plus, depuis un décret du 9 mars 2017, HADOPI a l’obligation de compenser les surcouts lies a  l’identification des utilisateurs exerçant une activité illicite, identification faite par les operateurs de communications électroniques tels que les fournisseurs d’accès a  Internet.

Le Conseil d’Etat a estimé dans son arrêt du 4 avril 2016 a  37,5 centimes par adresse IP la hauteur de l’indemnisation. Quand on sait qu’en 2014, HADOPI avait depuis sa creation, envoyé plus de 3,2 millions de lettres de premiere recommandation pour seulement 116 transmissions au Parquet, on peut s’interroger sur le cout total d’une telle operation et sur son efficacité a  long terme.

HADOPI reconnaît elle-même que la consommation illicite d’oeuvres sur Internet a augmente drastiquement ces dernières années. Pourtant les chiffres de la haute autorité semblent être largement en dessus de la réalité puisqu’elle estime en 2017 que seulement 27% des internautes de 15 ans ou plus qui consomment des oeuvres culturelles dématérialisées ont une pratique soit exclusivement illicite (4%) soit mixte (23%) et que 50% ont une pratique exclusivement licite.

En choisissant une repression douce et graduée, et a  la difference d’autres pays européens comme l’Allemagne ou les sanctions peuvent dépasser plusieurs milliers d’euros pour le téléchargement illégal d’un film, la France ne parvient pas a  trouver un équilibre entre intérêts des utilisateurs du net et ceux des auteurs et ayants droit. Il serait peut-être plus interessant pour l’Etat Français de choisir une approche differente pour une meilleure efficacité : au lieu d’une repression, HADOPI pourrait mettre plus en avant une sensibilisation a la protection du droit d’auteur et encourager le développement des offres legales (ce qui est déjà  une de ses missions premieres).

Aujourd’hui, le téléchargement illegal est banalise et rares sont les internautes a  realiser son impact reel sur les artistes qu’ils apprécient. De plus, la consommation illicite d’oeuvres dématérialisées, telles que le streaming ou le téléchargement font suite a  une augmentation des prix des places de cinema, aux couts juges trop élevés, des DVD et CD et surtout a une volonté d’avoir accès aux oeuvres étrangères et particulièrement américaines en meme temps que les natifs.
OCS propose depuis récemment la possibilité de visionner des series 24h après leur diffusion outre-Atlantique, mais ces offres sont encore trop rares et peu adaptées au marche francophone.
Finalement, c’est Netflix et son large catalogue de films et de series pour un prix correct qui a su plaire au public Français qui abandonne aujourd’hui de plus en plus la television. La video a  la demande par forfait reste de nos jours la meilleure solution contre le piratage.



Rebecca de Thy
Master 2 Cyberjustice promotion 2018-2019

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