Collecte, diffusion et exploitation des décisions de justice : les enjeux de l’open data.

Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 prévoient la mise à disposition du public à titre gratuit de l’ensemble des décisions de justice.
La loi pour une République numérique a pour but de préparer le pays aux enjeux de la transition numérique. Cette loi confirme donc que la transparence est une vertu démocratique. L’open data des décisions de justice qui peut être définie comme la diffusion gratuite de ces documents permet de répondre aux attentes des citoyens d’accéder au droit positif et de pouvoir prévoir comment leur litige sera traité. Il existe cependant des limites à ce dispositif.


L’open data

La loi prévoit que la mise à disposition du public a titre gratuit des décisions de justice doit être réalisé dans le respect de la vie privée des personnes concernées et précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.
Ainsi, l’open data doit répondre d’une part à la logique de transparence relative aux données publiques et d’autre part à l’impératif de protéger la vie privée et les données personnelles des personnes concernées.

Il existe une tendance croissante à mettre à disposition les données provenant des institutions publiques, y compris les décisions des tribunaux, sous la forme de bases de données.
L’open data des décisions de justice permettra une meilleure connaissance de la justice et donc du droit. En effet, aujourd’hui, la publicité des jugements est effectuée mais de façon restreinte, la diffusion de la jurisprudence est partielle et hiérarchisée.

Grâce aux algorithmes qui exploiteront les données, on pourra dans l’avenir définir avec une précision de plus en plus grande les probabilités de l’issue d’un litige. La justice prédictive permettra dans ce sens d’éviter certains litiges puisque les parties pourraient préférer s’entendre à l’amiable plutôt que de recourir au juge.


Vers un changement du quotidien des professionnels de la justice ?

De nouvelles start-ups proposant de nouveaux services apparaissent dans le domaine du droit. Divers acteurs se sont emparés du développement des technologies de recherche juridique ou se développent dans le domaine de la justice prédictive.

De nouvelles activités, de nouvelles entreprises, en particulier les legaltech vont se développer.
Les Legaltech sont des start-up en ligne qui proposent aux entreprises et aux particulier des services numériques dans le domaine juridique.
En conséquence, de nombreux bouleversements pourront être observés dans les pratiques des professionnels du droit tels que les avocats ou notaires.
Les Legaltechs pourront simplifier le quotidien de ces professionnels, tout en étant financièrement abordables.
En outre, les juges et les auxiliaires de justice verront leurs pratiques analysées.
On aboutira à une mutation du travail des acteurs du domaine du droit.
Concrètement, certaines tâches se verront automatisées, les outils de recherche juridiques et les logiciels produisant des trames d’actes juridiques faciliteront le quotidien des professionnels et leur permettront de réaliser un gain de temps considérable.


Quid de la mention des noms dans les décisions de justice ?

Comme les décisions de justice ne sont pas des documents administratifs, les ouvrir doit se faire avec un traitement spécial. Les décisions de justice contiennent les noms des personnes concernées mais également des magistrats et avocats. Ainsi, faut-il en faire mention ?

Il faut distinguer les personnes physiques et les professionnels du droit.
Concernant les personnes physiques, il y a le choix entre l’anonymisation et la pseudonymisation. La pseudonymisation est le fait de recourir à un pseudonyme et donc masquer le nom des personnes concernées de sorte qu’on ne puisse plus identifier la personne sauf à avoir recours à des informations supplémentaires. L’anonymisation consiste à traiter le document de sorte que la personne ne soit plus identifiable. Il est presque certain qu’une anonymisation parfaite sera difficile à réaliser. En effet, si l’on voudrait anonymiser de façon parfaite, on retirerait l’essentiel du contenu de la décision. Ainsi, les motivations ne seraient plus compréhensibles.
Le risque de ré-identification des personnes concernées devient une obligation de moyens et non de résultat. Le rapport de 2017 indique donc que la diffusion des décisions de justice n’est pas conditionnée à la prévention absolue du risque de ré-identification des personnes concernées.
Il faudra tout de même renforcer les efforts de pseudonymisation.

Quant aux professionnels de la justice, il y a des nombreuses divergences.
Pour les juges exposés, cela peut être dangereux dans certaines affaires tel que le terrorisme. Cela va aussi permettre de profiler le magistrat dans une optique de justice prédictive.
Certains sont en faveur du maintien du nom des magistrats puisque la justice est rendue « au nom du peuple français », donc le magistrat devrait rendre des comptes. Mais le Conseil d’Etat estime que cela signifie au contraire que la justice est rendue de manière anonyme, au nom des français.
Si l’on imagine ne pas mettre le nom des magistrats, alors ceux des avocats ne seront pas mentionnés non plus, pourtant cela pourrait leur permettre une publicité.


L’intelligence artificielle et l’open data

L’intelligence artificielle peut offrir des opportunités aux acteurs privés tels que la recherche juridique, la mise à disposition de modèles et d’actes juridique et permet aussi une aide à la résolution extrajudiciaire.

La grande force de l’intelligence artificielle c’est qu’elle peut analyser beaucoup de données. L’open data des décisions judiciaires permettra l’essor de la justice prédictive.
Grâce à l’open data et à l’intelligence artificielle, une connaissance du droit qu’on peut qualifier de « surhumaine » peut être possible.

Le grand développement de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique se situera dans la justice prédictive.
Cette dernière peut être définie comme un logiciel d’anticipation d’une décision judiciaire basée sur l’analyse d’une grande quantité de jurisprudence. Sur la base de critères entrés, une tendance quantitative des décisions s’affiche. L’apprentissage automatique consiste en l’identification de corrélations dans les grandes bases de données, c’est la véritable valeur ajoutée de l’intelligence artificielle.
Néanmoins, l’application n’aura pas de raisonnement juridique, l’algorithme ne peut en effet pas remplacer le syllogisme, il est impossible d’identifier mécaniquement tous les facteurs causatifs d’une décision.

Pour conclure, il est indispensable d’encadrer le recours aux algorithmes dans le domaine de la justice en introduisant le respect des droits de l’Homme à l’ère du numérique.


Sophie FOISSET
M2 Cyberjustice promotion 2018-2019

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